Accueil High-tech Le RGPD va-t-il permettre à l’IA d’utiliser vos données sans consentement ?

Le RGPD va-t-il permettre à l’IA d’utiliser vos données sans consentement ?

par Clara Moreau

Le vote des États membres le 21 octobre 2026 a rouvert le débat sur la protection des données personnelles en Europe en proposant un changement majeur du RGPD face à l’essor de l’intelligence artificielle. Le projet d’article 88 bis, intégré au paquet Digital Omnibus, autorise un traitement étendu des données au nom de l’intérêt légitime des entreprises et suscite de vives inquiétudes chez les défenseurs de la vie privée. Plusieurs ONG et experts redoutent un affaiblissement des garanties existantes, tandis que des acteurs industriels y voient une opportunité technique et économique. Ce texte revient sur les enjeux concrets, les risques pratiques et les options de riposte possibles.

Que prévoit exactement l’article 88 bis du RGPD?

Le mandat de négociation publié par le Conseil décrit un cadre où une entreprise peut traiter des données « dans le contexte du développement et du fonctionnement » d’un système d’intelligence artificielle au titre de son intérêt légitime. Concrètement, cela signifie que le consentement explicite des personnes concernées ne serait plus nécessaire si l’entreprise estime que son intérêt prime. De nombreux juristes craignent que cette formulation confère une marge d’appréciation trop large aux acteurs privés.

Documents législatifs et notes sur une table de réunion en journée
Le mandat de négociation et ses implications pratiques.

Le texte prévoit aussi une redéfinition de la pseudonymisation dans un nouvel article 25 bis. Si une tierce entreprise ne peut « raisonnablement » retrouver une identité, les données pourraient être considérées comme non personnelles selon la logique proposée. Les conséquences pratiques incluent une responsabilité accrue laissée aux entreprises pour déterminer si une donnée reste personnelle ou non.

Les défenseurs des droits numériques, comme Noyb, dénoncent une possible « expropriation numérique des Européens » et alertent sur le fait que des contenus publics anciens ou des traces en ligne pourraient être exploités sans consentement. Le processus législatif n’est pas terminé et le texte doit encore être négocié avec le Parlement européen avant toute adoption finale.

L’IA peut-elle traiter des données sans consentement?

La réponse technique dépend du cadre juridique retenu. Si l’article 88 bis est adopté en l’état, l’argument de l’intérêt légitime pourrait couvrir des traitements massifs de données pour former ou faire fonctionner des modèles d’IA. Les entreprises pourraient alors s’appuyer sur une base juridique différente du consentement pour des usages tels que la personnalisation publicitaire ou l’analyse comportementale.

Plusieurs questions pratiques subsistent, notamment celle de la proportionnalité et de la nécessité du traitement pour atteindre un but légitime. Les autorités de protection des données auront un rôle central pour vérifier que l’usage invoqué ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées.

La pseudonymisation change-t-elle la donne?

Le concept de pseudonymisation figure déjà dans le RGPD mais la proposition de l’article 25 bis modifie son régime d’application et d’interprétation. Les définitions proposées tendent à élargir la zone dans laquelle des identifiants techniques seraient exclus du champ du règlement.

Qu’est-ce que la pseudonymisation selon le texte?

La pseudonymisation consiste à remplacer un nom par un identifiant afin d’empêcher l’identification directe. Dans la version discutée, une tierce partie qui ne peut pas « raisonnablement » reconstituer l’identité n’aurait plus affaire à des données personnelles au sens strict. Ce glissement récupère des éléments comme les identifiants de suivi et les adresses IP.

Quels risques pour le suivi et la publicité en ligne?

Si des identifiants techniques sont exclus, le pistage publicitaire pourrait se développer sans consentement préalable. Les entreprises décideraient elles-mêmes du caractère personnel d’une donnée, ce qui pose un problème de gouvernance et de conflits d’intérêt. Des scénarios de dérive ne sont pas improbables si les contrôles indépendants font défaut.

Écran montrant graphiques publicitaires et icônes de suivi
Risques accrus pour le pistage publicitaire si les identifiants sont exclus.

Qui bénéficie réellement de ce changement?

Les principaux bénéficiaires potentiels sont des acteurs qui disposent déjà d’énormes volumes de données et de capacités de calcul pour entraîner des modèles d’IA. Parmi eux figurent des plateformes américaines bien établies, mais aussi des fournisseurs de services cloud et des éditeurs d’algorithmes.

Les avantages incluent une accélération des projets IA, une réduction des coûts de gestion du consentement et une exploitation plus flexible des historiques de données publiques ou privées. Toutefois, les petits acteurs et les citoyens risquent d’être désavantagés face à des écosystèmes dominés par quelques géants.

  • Géants technologiques : accès facilité à des jeux de données massifs.
  • Annonceurs et data brokers : personnalisation accrue sans consentement systématique.
  • Start-ups IA : opportunités mais dépendance accrue aux plateformes.

Aspect Situation actuelle Avec article 88 bis
Base légale Consentement ou intérêt légitime limité Intérêt légitime élargi pour l’IA
Pseudonymisation Données personnelles souvent protégées Plus grande marge pour requalifier les données
Contrôle Autorités et individus fortement impliqués Responsabilité accrue laissée aux entreprises

Quelles voies de réaction restent possibles?

Le texte doit être encore discuté par le Parlement européen qui peut modifier ou refuser le mandat. Les députés disposent d’une marge de manœuvre pour renforcer les garanties, préciser les définitions et encadrer la portée de l’intérêt légitime. Des débats politiques intenses sont donc attendus.

La voie judiciaire reste également ouverte. Si une version attaquable est adoptée, la Cour de justice de l’UE a déjà annulé des décisions européennes sur des motifs de protection des données. Les ONG, les autorités nationales et les citoyens peuvent donc saisir les tribunaux pour contester des dispositions jugées contraires aux droits fondamentaux.

Vous pouvez suivre l’évolution du dossier et soutenir les actions en faveur d’un encadrement strict en contactant vos représentants européens ou en rejoignant des organisations dédiées à la défense de la vie privée. Une vigilance collective semble aujourd’hui indispensable face aux enjeux soulevés.

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